Loi d’organisation et de régulation des transports ferroviaires
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a pour objectif la mise en place d’un processus de régulation efficace dans le domaine du transport ferroviaire, permettant un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau.
Cette régulation est rendue nécessaire par l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire depuis le 31 mars 2006 et celle du service international de transport de voyageurs intervenu le 13 décembre 2009.
Une autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), est ainsi créée pour veiller sur l’ensemble du secteur des transports ferroviaires.
Pour en savoir plus :
Le texte de loi
Le communiqué de presse
Le document de présentation de l’ARAF