En voici les principales mesures :

 La création d’un Haut Conseil des biotechnologies. Ses avis, rendus publics, porteront à la fois sur les risques et sur les bénéfices des OGM pour l’environnement et la santé,

 La garantie de la « liberté de produire et de consommer sans OGM ». La définition du « sans OGM » sera évaluée au niveau européen,

 La récolte, le stockage, le transport et la mise en culture d’OGM seront encadrés par un certain nombre de prescriptions réglementaires visant à limiter les risques de contamination,

 Les agriculteurs dont la production est contaminée par les OGM pourront être indemnisés. Les cultivateurs d’OGM en assumeront la charge,

 Chaque parcelle de culture de plante OGM devra être déclarée dans un registre national qui sera rendu public sur internet,

 La « destruction des champs " sera passible de 2 ans de prison,

 Un comité de surveillance biologique du territoire devra « s’assurer de l’état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l’environnement ».

Pour en savoir plus :
Le texte de loi
Le discours de Jean-Louis Borloo au Sénat