La rénovation des bâtiments tertiaires
Le parc tertiaire représente 1/4 du
patrimoine immobilier bâti et 1/3 des consommations énergétiques. La
rénovation énergétique de ce parc est donc nécessaire pour atteindre les
objectifs du Grenelle.
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Le cadre réglementaire
La règlementation thermique sur les bâtiments existants
La réglementation thermique « globale » est applicable aux rénovations de bâtiments de plus de 1000 m2 depuis le 1er avril 2008. La réglementation thermique « élément par élément » est applicable depuis le 1er novembre 2007 à toutes les rénovations.
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Le Bail vert
Dans le cadre de la loi Grenelle 2, un décret d’application publié au 31 décembre 2011 prévoit que les baux commerciaux et les baux des locaux à usage de bureaux ou commerces de plus de 2000m² conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 devront comporter une annexe environnementale.
En savoir plus sur le décret Bail vert
L’obligation de travaux
L’article 3 de la loi Grenelle 2
impose que « des travaux d’amélioration de la performance énergétique
seront réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans
lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de 8 ans
à compter du 1er janvier 2012. Un décret en Conseil d’Etat détermine
la nature et les modalités de cette obligation de travaux notamment les
caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter,
en tenant compte de l’état initial et de la destination du bâtiment,
de contraintes techniques exceptionnelles, de l’accessibilité des
personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la
conservation du patrimoine historique. Il précise également les
conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de
l’obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de
vente et de location. » (article L111-10-3 au CCH).
Ce texte renvoie à un décret d’application qui déterminera la nature et les modalités de cette obligation de travaux.
Le décret en préparation
L’administration a confié au Plan Bâtiment Grenelle la mission de publier un rapport en vue de la rédaction du décret.
Maurice Gauchot anime depuis le début de l’année 2011 le groupe de
travail « Rénovation du parc tertiaire ». Une large concertation de
professionnels des sphères publique et privée a donné lieu à la
publication d’un rapport sur le sujet. Celui-ci contient des
recommandations pour la rédaction du décret considérées comme
applicables
En savoir plus sur le groupe de travail \"Rénovation du parc tertiaire\"
