La construction neuve de bâtiments tertiaires
La Réglementation Thermique 2012
Les constructions neuves de bâtiments tertiaires sont soumises au respect de la réglementation thermique dont la dernière, dite RT 2012 est entrée en vigueur de manière anticipée sur une partie du parc le 28 octobre 2011.
Le obligations de droit commun définies dans l’article 4 de la loi Grenelle 1 :
"L’Etat se fixe comme objectif que :
a) Toutes les constructions
neuves faisant l’objet d’une demande de permis
de construire déposée à
compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010,
s’il s’agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur
tertiaire, présentent une consommation d’énergie primaire inférieure à
un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne"
Une réglementation thermique mise en place pour atteindre les objectifs du Grenelle
La
RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire
des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m2.an), soit trois fois
moins que ce que prévoyaient les normes précédentes.
- Concernant
les demandes de permis de construire pour certains bâtiments neufs du
secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et
secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance), la RT 2012 est applicable à compter du 28 octobre 2011
- Concernant
les autres types de bâtiments du secteur tertiaire, la RT 2012 sera
complétée par une application prévue au 1er janvier 2013.
Cette réglementation a été mise en place pour atteindre les objectifs du Grenelle
- les bâtiments construits à compter du 1er janvier 2013 seront des bâtiments basse consommation (BBC)
- les bâtiments construits à compter de 2020 seront des bâtiments à énergie positive (BEPOS).
