Cadre législatif

vendredi 18 mars 2011
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Découvrez toutes les dispositions législatives dans le CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MER de la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (site Legifrance).

Vous retrouvez dans ce chapitre :

  • les articles codifiés :
    • du Code de l’environnement - art. L219-1 à L219-18 ;
    • du Code de l’urbanisme - art. L146-4 ;
    • du Code rural et de la pêche maritime - art. L. 644-15.
  • les articles de loi non codifiés :
    • Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 41 ;
    • Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 43.