Autres textes de loi
En plus des lois Grenelle I et et Grenelle II, d’autres textes législatifs intègrent les engagements du Grenelle Environnement :
la loi sur la responsabilité environnementale,
la loi OGM,
la loi d’organisation et de régulation des transports ferroviaires.
Loi d’organisation et de régulation des transports ferroviaires
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a pour objectif la mise en place d’un processus de régulation efficace dans le domaine du transport ferroviaire, permettant un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau. Cette régulation est rendue nécessaire par l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire depuis le 31 mars 2006 et celle du service international de (...)
Loi OGM
La loi relative aux organismes génétiquement modifiés du 25 juin 2008 entend clarifier les conditions de mise en culture des plantes transgéniques, et leur coexistence avec les productions "traditionnelles". En voici les principales mesures : La création d’un Haut Conseil des biotechnologies. Ses avis, rendus publics, porteront à la fois sur les risques et sur les bénéfices des OGM pour l’environnement et la santé, La garantie de la « liberté de produire et de consommer sans OGM ». La définition (...)
Loi sur la responsabilité environnementale
La loi relative à la responsabilité environnementale du 1er août 2008 consacre l’introduction en droit français d’un régime de responsabilité pour les atteintes à l’environnement les plus graves et renforce considérablement la répression des pollutions en mer. Ce texte est la traduction en droit national de la directive européenne 2004/35/CE, qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d’atteintes graves à l’environnement. Il s’impose comme une avancée majeure dans le domaine de la protection de (...)